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Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon , est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.
La rétractation ne pourra pas avoir lieu si le produit à été utilisé, consommé ou abîmé.
Le délai court à compter :
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de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien
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de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service
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