Conditions générales | Mel Shops

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mel Shops et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ... (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).

Toute prestation accomplie par la société Mel Shops implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Mel Shops s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mel Shops serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par carte bancaire ;

  • soit par espèces.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Mel Shops une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.


Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mel Shops.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Mel Shops conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Mel Shops se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Mel Shops ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINT PIERRE.
Fait à Saint Pierre, le 30/12/2017


Conditions générales des chèques cadeaux

Le Chèque Cadeau Mel Shops ne peut être utilisé que pour le paiement de biens  auprès du site internet melshops.fr. 

Les Chèques Cadeaux Mel Shops ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol ou à l'expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus. Le Chèque Cadeau Mel Shops s’utilise en une fois. Un produit ou service payé avec les chèques cadeaux Mel Shops ne peut faire l'objet d'aucun escompte. Les chèques cadeaux Mel Shops ne sont pas nominatifs. 

Le Chèque Cadeau Mel Shops ne peut être utilisé que conformément aux indications portées sur le Chèque Cadeau Mel Shops. Lorsqu’il est attribué en relation avec un événement, son utilisation doit être en relation avec ledit événement. L’utilisation du Chèque Cadeau Mel Shops est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque. Les chèques cadeaux Mel Shops sont valables jusqu'à la date mentionnée sur le chèque lui-même. 

ARTICLE 1 - LA COMMANDE 

Modalités 
Le Client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le bon de commande en ligne. 

Acceptation/Confirmation 
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 

L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le Client confirme le panier de commande après le processus de commande et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité, et les accepter sans réserve. Le Client reçoit alors un e mail d'accusé de réception de commande.

Suspension 
Mel Shops se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement. 

Signature et Preuve 
Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (ainsi que du numéro de sécurité c'est-à-dire : les 3 derniers chiffres imprimés au verso du support de la carte de crédit dans le panel signature) et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du code de réduction figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mel Shops seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. 

Suivi de la commande - Renseignements 
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter Mel Shops par e-mail : melparfums974@gmail.com Par ailleurs le Client peut contacter Mel Shops au numéro suivant : 0692 43 67 69 (numéro non surtaxé). 

ARTICLE 2 - LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT 

Tarifs 
Le prix du Chèque Cadeau Mel Shops est indiqué en euros sur le Site au moment de la commande, et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le Chèque Cadeau.

Le prix est indiqué, hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont forfaitaires et indiqués au Client au moment de la commande. Ils sont fonction du mode d'expédition proposé sur le Site. Toute modification des frais d'expédition fera l'objet d'une information préalable du Client, avant toute validation de sa commande. 

Devise de paiement 
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

Modalités de paiement 
Le Client peut régler ses achats par Paypal ou carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard) via la plateforme Paypal.

Pour le paiement par carte bancaire, Mel Shops a sélectionné une solution de paiement sécurisé. Au moment de la commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur melshops.fr mais sur le réseau d'un site de paiement sécurisé. Mel Shops certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni conservées par Mel Shops. Après vérification et accord de la banque, le Client revient automatiquement sur melshops.fr pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Avec Mel Shops, le Client achète en toute confiance sur le site de paiement sécurisé. 

En cas de retard de paiement, Mel Shops pourra refacturer au Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement. 

ARTICLE 3 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

La propriété des Chèques Cadeaux Mel Shops livrés est réservée à Mel Shops jusqu’au paiement complet du prix et des accessoires. A défaut de paiement, Mel Shops se réserve le droit de revendiquer les chèques Cadeaux Mel Shops sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable. 

ARTICLE 4 - LA LIVRAISON 

Mel Shops ne peut être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE 

Mel Shops n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de Mel Shops ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

ARTICLE 6 - PERTE OU VOL 

Mel Shops ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques Cadeaux Mel Shops. Les Chèques Cadeaux Mel Shops perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l'acceptation d'un Chèque Cadeau Mel Shops par Mel Shops ne sera possible. 

ARTICLE 7 - DATE DE VALIDITE 

Les Chèques Cadeaux Mel Shops comportent une date de validité selon contrat. Au-delà de laquelle ils ne pourront être utilisés sur le site melshops.fr ni échangés, ni remboursés. 

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES 

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du Client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client. Les informations saisies sont destinées à Mel Shops et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du Client, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales de Mel Shops.

En cas de commande avec l’utilisation de données nominatives d’un bénéficiaire, le Client est responsable, au sens de la de la Loi Informatique et Liberté n° 78-117 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles du bénéficiaire réalisés par Mel Shops dans le cadre du présent contrat. 


Mel Shops traite ces données en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l'article 35 de la Loi précitée. A ce titre, Mel Shops ne peut traiter ces données que conformément aux instructions de son Client et est tenu d'en garantir la confidentialité et la sécurité. Nonobstant ce qui précède, Mel Shops ne fournit aucune donnée statistique, de quelque nature que ce soit, sur l'utilisation du produit. 

Mel Shops et ses employés sont les uniques destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Mel Shops à l'adresse 470 route de l'entre-deux 97410 Saint-Pierre

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Site melshops.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Mel Shops. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site de Mel Shops. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Mel Shops. 

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE DES CLAUSES 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 11 – DUREE 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne, et à la commande traitée en vertu de ces conditions générales de vente. 

ARTICLE 12 – PREUVE 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mel Shops dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. 

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoire. 

Clause n° 11 : A propos des parfums 

Les parfums proposés dans notre boutique sont originaux, Nos parfums proviennent de fournisseurs certifiés et sont des parfums de la plus haute qualité . Nous attachons une grande importance à la sécurité des transactions et à la satisfaction de la clientèle. Les noms cités sur notre site ne sont donnés qu'à titre indicatif des notes olfactives et ne sont en aucun cas des reproductions des parfums cités.